1- DEFINITIONS - ABONNEMENT :
Support physique (matérialisé par une carte ou par un chéquier comprenant des TITRES D’ACCES) ou dématérialisé donnant accès aux stades à l’intérieur desquels se disputent les matches du championnat de France de Ligue 1 du LOSC à domicile.
- TITRE D’ACCES : Support permettant l’accès au stade pour 1 (un) match joué à domicile par l'équipe première du LOSC.
- ACQUEREUR : Personne morale se portant acquéreuse d’un ou plusieurs ABONNEMENT(S) ou TITRE(S) D’ACCES.
- DETENTEUR : Personne physique membre, adhérente ou salariée de l’ACQUEREUR et bénéficiaire d’un ABONNEMENT ou d’un TITRE D’ACCES.
- VENDEUR : LOSC LILLE SA, Société Anonyme au capital de 6.969.085 € immatriculée au RCS de Lille sous le n° 319 633 749.
2- ACCEPTATION
Toute commande de l’ACQUEREUR implique son acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Il appartient à l’ACQUEREUR de s’assurer, lors de chaque commande, qu’il dispose des dernières conditions générales en vigueur. L’ACQUEREUR se porte fort du respect par les DETENTEURS de l’ensemble de ces conditions générales de vente, du règlement intérieur du stade dans lequel se déroule chaque match, et de l’ensemble des lois et règlements en vigueur.
3- COMMANDE ET PAIEMENT
La signature d’une commande par l’ACQUEREUR vaut commande ferme et définitive de sa part. Le VENDEUR pourra discrétionnairement considérer la commande comme nulle dans les cas suivants :
- Bon de commande retourné incomplet (notamment absence de signature ou de cachet) ou hors délai.
- Non-paiement par l’ACQUEREUR de tout ou partie des montants devant être réglés à la commande comme prévu le cas échéant au recto du bon de commande.
- Non production de tout ou partie des garanties devant être fournies à la commande comme prévu le cas échéant au recto du bon de commande.
4- PRIX / FACTURATION / PAIEMENT
4.1 Les prix des TITRES D’ACCES et des ABONNEMENTS sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, transaction comprise. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables exclusivement en euros. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les ABONNEMENTS et TITRES D’ACCES restant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. En cas de souscription d’un ABONNEMENT ou d’un TITRE D’ACCES à tarif réduit pour un mineur, l’accès au Stade sera soumis à la présentation d’un justificatif d’identité mentionnant son âge.
4.2 La facturation du prix est établie par le VENDEUR au nom de l’ACQUEREUR. Le paiement du prix est effectué à l’ordre exclusif du LOSC LILLE SA et doit être adressé au service financier du LOSC, Domaine de Luchin – Grand Rue – 59780 CAMPHIN EN PEVELE, selon les modalités et garanties figurant au recto du bon de commande. Les sommes facturées non réglées à leurs échéances porteront de plein droit intérêt à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal et entraîneront en outre le paiement d’une somme forfaitaire de quarante euros due au titre des frais de recouvrement. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée au recto du bon de commande. Tout retard de paiement entraîne de plein droit la possibilité pour le VENDEUR de suspendre ou de résilier l’(les) ABONNEMENT(S), le prix total demeurant néanmoins du par l’ACQUEREUR. L’accès au stade sera alors refusé aux DETENTEURS.
4.3 En cas de désaccord sur une partie du montant de la facture établie par le VENDEUR, l’ACQUEREUR s’engage en tout état de cause à régler le montant non contesté de celle-ci sans délai.
4.4 En cas de résiliation de la commande avant terme par le client en dehors des cas de force majeure répondant aux critères retenus par la jurisprudence, le montant total des prestations commandées est néanmoins dû.
5- ABONNEMENTS ET TITRES D’ACCES
5.1 La remise de la commande se fera soit par retrait auprès du service commercial du VENDEUR, soit par livraison sous pli sécurisé par coursier, moyennant le paiement d’un supplément forfaitaire.
5.2 Dans les hypothèses où tout ou partie des ABONNEMENTS ou TITRES D’ACCES ne sont pas délivrés à l’ACQUEREUR lors de sa commande (notamment lors de la remise de contremarque), le retrait matériel aux guichets du Stade des ABONNEMENTS ou des TITRES D’ACCES est de la seule responsabilité de l'ACQUEREUR. En conséquence, les ABONNEMENTS ou les TITRES D’ACCES non retirés ne sont ni remboursés, ni échangés.
5.3 Un ABONNEMENT ou un TITRE D’ACCES ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé.
5.4 La réalisation d’un duplicata d’abonnement n’est possible que sur présentation d’un justificatif (récépissé de déclaration auprès du commissariat, restitution de la carte détruite, …) et moyennant le paiement d’une somme forfaitaire de 20€ par abonnement. En cas d’oubli de la carte d’abonnement, il sera demandé 5€ pour la réalisation d’un duplicata de titre d’accès ponctuel.
5.5 Parking :
Lorsque l’ACQUEREUR commande un abonnement ou un titre d’accès à un parking, le support qui lui est remis donne accès au parking désigné sur le bon de commande. Le DETENTEUR s’engage à respecter en tous points le Règlement Intérieur du parking auquel il accède. L’abonnement ou le titre d’accès permettant l’accès au parking uniquement dans un créneau horaire déterminé et rappelé sur le support lui-même, le DETENTEUR ne pourra accéder au parking avant l’horaire convenu, et s’engage à retirer son véhicule au plus tard à la fin de l’horaire convenu. A défaut, il s’expose à un surcoût tarifaire et/ou à l’enlèvement de son véhicule. Le stationnement a lieu aux risques et périls du DETENTEUR, la responsabilité du VENDEUR ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de vol, de détérioration ou d’accident pouvant être subi ou occasionné par le véhicule.
6- ENGAGEMENTS DE L’ACQUEREUR
6.1 Tout ACQUEREUR s’interdit : - De revendre/échanger ou de tenter de revendre/échanger l’ABONNEMENT ou le TITRE D’ACCES, ou de transférer, à titre onéreux, les droits relatifs à l’ABONNEMENT ou au TITRE D’ACCES aux DETENTEURS à un prix supérieur à celui auquel il l’a acquis ; - De revendre/échanger ou de tenter de revendre/échanger l’ABONNEMENT ou le TITRE D’ACCES, ou de transférer, à titre onéreux, les droits relatifs à l’ABONNEMENT ou au TITRE D’ACCES à toute autre personne que les DETENTEURS ; - D’utiliser ou de tenter d’utiliser tout ou partie des ABONNEMENTS ou TITRE D’ACCES achetés dans un but promotionnel ou commercial, notamment dans le cadre de jeux concours, loteries, cadeau commercial, ou comme l’un des éléments d’un forfait (par exemple un pack combinant billet et prestation(s) de restauration et/ou transport) ; - D’associer, ou tenter d’associer, de quelque manière que ce soit son nom, le nom des sociétés, groupements, associations, etc., qu’il contrôle directement ou indirectement et/ou auxquels il appartient, ou de l’une quelconque des marques qu’il détient à cet égard, aux noms, marques et autres droits incorporels liés au LOSC ; En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, l’ABONNEMENT ou le TITRE D’ACCES perd sa validité.
6.2 Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (LOSC) sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. A ce titre, toute utilisation des contenus de la manifestation sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit par l’ACQUEREUR est illicite. Il n’est ainsi pas autorisé à fixer, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie des images (fixes ou animées) et sons de la manifestation.
6.3 Le non-respect des interdictions visées au 6.1 et 6.2 expose le contrevenant à des poursuites.
7- REPORT – ANNULATION – MODIFICATION
La composition de l’équipe du LOSC, les calendriers et horaires des matches ne sont pas contractuels.
7.1 Il est rappelé qu’un match de championnat est annoncé par défaut le samedi à 20h, mais qu’il appartient à l’ACQUEREUR de prendre connaissance, au cours de la quinzaine précédent le match concerné, de la date et l’heure définitif de programmation par la Ligue de Football Professionnel (cette programmation n’étant pas constitutive d’un cas de report). Le VENDEUR n’est en aucun cas responsable des modifications apportées par les fédérations (notamment la Ligue de Football professionnel) au calendrier des matches ni de toute annulation de match en raison de faits qui ne lui sont pas imputables (grèves, intempéries, cas de force majeure…). Lorsqu’un match n’a pas lieu ou est définitivement arrêté en première période ou à la mi-temps, les ABONNEMENTS ou TITRE D’ACCES restent valables pour le match remis ou à rejouer, mais ils peuvent être remboursés à la demande de l’ACQUEREUR à partir du 1er jour ouvrable suivant la rencontre et dans les 5 jours ouvrables qui suivent. Lorsqu’une rencontre est définitivement arrêtée au cours de la seconde période, l’ABONNEMENT ou le TITRE D’ACCES ne donne droit ni au remboursement, ni à une place gratuite en cas de match à rejouer.
7.2 A l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date ou d’horaire de match, l’ACQUEREUR permet au VENDEUR, dans la mesure du possible, d’utiliser les coordonnées qu’il aura accepté de transmettre lors de la réservation pour le tenir informé des modifications.
7.3 En cas de travaux dans le stade, d’aménagements rendus nécessaires par des impératifs de sécurité imposés aux enceintes sportives ou de changement de stade, la localisation de la place achetée pourra être modifiée sans modification de prix, ce qui est expressément accepté par l’ACQUEREUR. Dans ce cas, il sera averti par les moyens de communications dont dispose le VENDEUR. En outre, et de manière plus générale, l’ACQUEREUR est informé que le LOSC peut être amené à disputer ponctuellement un match dans un autre stade. A ce titre, l’ACQUEREUR renonce à toute réclamation dans le cas où le LOSC disputerait ponctuellement des matches « à domicile » dans un autre stade que celui dont il est le club résident.
8- OBLIGATIONS ET DROITS DU DETENTEUR
8.1 Conformément à l’article 2 des présentes conditions générales, l’ACQUEREUR doit s’assurer que le DETENTEUR a pris pleinement connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que du Règlement Intérieur du stade et qu’il accepte de s’y soumettre. En particulier, l’ACQUEREUR devra remettre une copie des présentes Conditions Générales de Vente au
DETENTEUR. Ces dernières sont disponibles sur simple demande après du VENDEUR ou dans chacun des points de vente LOSC. Le DETENTEUR bénéficie des dispositions relatives aux données personnelles rappelées à l’article 12 ci-dessous.
8.2 Le VENDEUR conseille aux DETENTEURS mineurs d’être accompagnés d’un adulte disposant d’un TITRE D’ACCES dans la même tribune. Le VENDEUR déconseille la présence au stade de mineurs de moins de cinq ans. 8.3 Le DETENTEUR est informé qu’il est susceptible d’être filmé ou photographié à l’occasion des matches (dans les tribunes, les espaces réceptifs, …). Dans ce cas, le DETENTEUR autorise le VENDEUR à utiliser son image à des fins éditoriales, d’information, de promotion sur ses supports de communication interne (plaquette commerciale, site internet, magazines, …) et renonce à toute réclamation quant à cette utilisation. Cette autorisation est consentie pour la France pour une période de deux années.
9- RESPONSABILITE
Dans tous les cas de force majeure, le VENDEUR est dégagé de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, en conséquence, redevable d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations. Au cas où la responsabilité du VENDEUR serait retenue, celle-ci serait en tout état de cause plafonnée au prix payé par l’ACQUEREUR. En cas d’achat par l’ACQUEREUR d’un titre d’accès avec prestations dans l’un des espaces réceptifs du stade, il est notamment précisé à celui-ci que le prestataire chargé de la restauration est susceptible de proposer des boissons alcoolisées au bénéficiaire du titre d’accès. L’ACQUEREUR est sensibilisé et s’engage à sensibiliser le DETENTEUR aux dangers liés à la consommation d’alcool sur la santé. L’ACQUEREUR se porte garant du respect par le détenteur des limites raisonnables liées à la consommation d’alcool, le VENDEUR étant déchargé de toute responsabilité à cet égard. Le Prestataire de restauration pourra refuser de servir tout détenteur mineur ou dont le comportement ne serait pas conforme. Dans tous les cas, le VENDEUR se réserve le droit de refuser l’accès à un espace réceptif (et/ ou d’exclure de cet espace) toute personne ne respectant pas les règlements et consignes susvisées ou dont la tenue ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement des prestations ou de la manifestation sportive concernée, l’ACQUEREUR renonçant à toute réclamation de ce fait.
10- LITIGES
Le présent contrat est en langue française et soumis au droit français. Tout différend à l’occasion de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux juridictions compétentes du siège du VENDEUR, à moins que celui-ci ne décide d’engager une procédure devant la juridiction de l’ACQUEREUR.
11- NON RESPECT DES PRESENTES CGV
11.1 Tout DETENTEUR dont l’ABONNEMENT ou le TITRE D’ACCES n’a pas été obtenu conformément aux présentes conditions générales de vente pourra se voir refuser l’accès au stade par le VENDEUR.
11.2 En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente, du Règlement Intérieur et/ou de la règlementation en vigueur, le VENDEUR pourra refuser l’accès et/ou exclure du Stade le(s) DETENTEUR(S) concerné(s), et résilier l’ABONNEMENT sans que l’ACQUEREUR n’ait droit à aucun remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le cas échéant, le VENDEUR sera en outre en droit de réclamer des dommages et intérêts à l’ACQUEREUR en réparation du préjudice subi.
11.3 Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes.
12- INFORMATIONS LEGALES
Les réponses relatives aux données personnelles sont facultatives à l’exception des raisons sociales (ou autres éléments d’identification), noms, prénoms et coordonnées complètes, obligatoires pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et de contrats de garanties éventuels. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations relatives à l’ACQUEREUR a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et des Libertés (CNIL) et est destiné à la promotion commerciale du VENDEUR. Les destinataires des données sont le service marketing et commercial du VENDEUR. Les données pourront être cédées à nos partenaires commerciaux à des fins de prospection. L’ACQUEREUR et/ou le DETENTEUR dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du LOSC – Domaine de Luchin / Grand Rue, à CAMPHIN-EN-PEVELE (59780), ainsi qu’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant.
TELECHARGER EN PDF LES "CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PERSONNES MORALES (NON SOCIETES COMMERCIALES) DES ABONNEMENTS ET TITRES D’ACCES AUX MATCHES A DOMICILE DU LOSC LILLE METROPOLE"